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Defiscalisationimmo-languedoc.com : maîtrisez la fiscalité immobilière !

Déjouez toutes les pièges de la fiscalité qui s’acharnent sur vos investissements immobiliers en restant connecté sur defiscalisationimmo-languedoc.com. Cette plateforme d’information vous donne des recettes efficaces pour réduire les impôts affectés sur vos placements immobiliers.

Qu’il s’agisse de la vente d’un bien, d’une location professionnelle ou d’une location meublée, il décrit toutes les
particularités de chaque type d’investissement tout en présentant les niches où vous pourrez vous affranchir d’un abattement fiscal. Avec tous ses conseils en fiscalité, il vous sera désormais plus facile de choisir un dispositif de défiscalisation, selon les mesures légales proposées par la loi. Maîtrisez également toutes les bases de la fiscalité immobilière en vous informant sur ce site.

Pourquoi investir dans une chambre ehpad ?

L’investissement immobilier est toujours rapporteur. En effet, il vous permet de bénéficier d’une réduction fiscale importante, en fonction du type de bien que vous achetez, et de vous constituer un patrimoine. Si vous choisissez l’investissement locatif, vous pouvez également protéger votre famille et générer des revenus complémentaires. Investir dans une chambre EHPAD propose de nombreux avantages. Découvrez lesquels !

Pourquoi choisir une chambre EHPAD ?

Vous pouvez investir dans une chambre EHPAD, c’est-à-dire une chambre dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou une résidence médicalisée. C’est un investissement courant actuellement. Et pour cause, le marché des EHPAD est encore en pleine expansion.

En effet, le vieillissement de la population française avantage considérablement le marché des EHPAD. L’espérance de vie des Français s’est donc allongée, et pourtant, leur santé se dégrade au fil du temps. Beaucoup de personnes âgées de plus de 65 ans ne peuvent plus s’occuper d’elles-mêmes. Elles sont en perte d’autonomie ou nécessitent une assistance médicale régulière, voire permanente.

Un EHPAD répond ainsi aux besoins de ces 1,2 millions de personnes âgées (selon les sources d’INSEE) qui résident en France.

Quels sont les avantages d’un investissement en EHPAD ?

L’investissement en EHPAD propose de nombreux avantages fiscaux. C’est d’ailleurs l’aspect qui attire le plus les investisseurs. En effet, ils ont le choix entre deux statuts fiscaux : le LMNP et la loi Censi-Bouvard. Ces deux dispositifs leur permettent d’économiser sur leurs impôts.

Avec le statut LMNP, les loyers seront considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non pas, des revenus fonciers. Ainsi, ces revenus seront assujettis aux BIC ou aux micros-BIC. De plus, d’autres choses peuvent profiter de l’amortissement, comme l’immeuble ou le mobilier. Comme il est possible d’obtenir un résultat faible, l’investisseur n’aura pas à intégrer ce résultat dans ses revenus globaux. On recommande surtout ce statut pour les investisseurs qui souhaitent engager leur capital pour le long terme et acheter dans l’occasion.

Le dispositif Censi-Bouvard est, en revanche, uniquement destiné aux biens immobiliers neufs. Il permet alors de bénéficier d’une réduction fiscale de 11% du montant HT pendant une durée de 9 ans. Il est recommandé pour tous ceux qui souhaitent investir pour une durée de 10 ans. Avec ce dispositif, l’investisseur peut aussi bénéficier d’une réduction de 20% sur la TVA. Les revenus sont assurés car les EHPAD achetés seront gérés par un exploitant, lequel sera lié par un bail commercial.

Y-a-t-il des contraintes ?

Toutefois, il est utile de souligner que l’investissement en EHPAD fait face à quelques contraintes, notamment au niveau des normes strictes à respecter et la règlementation changeante. Parfois, il y a aussi le risque de la faillite du gestionnaire. Ce sont autant de contraintes qui peuvent déstabiliser l’investisseur.

Cependant, il est possible de passer outre ces contraintes en faisant une préparation approfondie du projet. Pour ce faire, il est impératif de réaliser une étude de marché, et demander l’aide d’un professionnel. Certes, l’investissement en EHPAD est rentable, mais nécessite une expertise du domaine.

Comment clôturer son assurance-vie ?

La clôture d’un contrat d’assurance-vie peut se faire pour de nombreuses raisons. Cependant, il faut tenir compte de toutes les options qui s’offrent à vous afin de connaître les détails de la fiscalité. En effet, les modalités de la clôture du contrat ont un impact sur votre impôt. Alors, faites le bon choix et profitez des meilleurs avantages fiscaux possibles. Il est à noter que pour parvenir à clôturer un contrat d’assurance-vie, vous devez suivre des multitudes de démarches.

Quelle démarche entamer pour clôturer son assurance vie ?

Si vous voulez clôturer votre assurance-vie, vous devez faire une demande, puis l’envoyer sous forme de lettre recommandée à l’ordre de votre assureur. N’oubliez pas d’y accoler votre relevé d’identité bancaire du compte sur lequel les fonds demandés doivent être transférés. Si vous avez l’intention d’effectuer la résiliation de l’assurance par vous-même, vous devez prendre en compte les montants à payer sur les plus-values effectuées. Les fonds vacants sont versés sous forme de revenu ou de capital. Ces derniers sont effectués dans un délai compris entre 15 jours à 2 mois après la clôture. Même si cette opération est gratuite, vous devez quand même payer les taxes correspondantes.

Rachat total ou partiel du contrat d’assurance vie ?

Contrairement aux autres contrats d’assurance, le contrat d’assurance-vie ne prend pas en compte la période d’engagement. Vous pouvez reprendre la somme du capital que vous avez investi à tout moment. Si vous videz totalement votre compte, il est question de faire un rachat total. Cependant, cette option risque de provoquer certains désagréments s’il est effectué avant le terme de contrat. En effet, cela entraîne des pénalités et surtout une taxation considérable sur les plus-values générées. De ce fait, il est conseillé de demander un rachat partiel du contrat d’assurance-vie. Sur ce, une partie du capital versé sera octroyée. De plus, vous garderez une antériorité de ce contrat ainsi que les avantages fiscaux relatifs à cette ancienneté. Le rachat partiel se présente alors mieux que le rachat total.

La fiscalité et le mode d’encaissement

Il est primordial de prendre en compte la fiscalité appliquée, à commencer par un prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % si la clôture d’assurance-vie se fait en dessous de quatre ans. Entre 4 et 8 ans, la loi impose un prélèvement forfaitaire de 15 %. Vous bénéficierez du plus grand avantage en matière de fiscalité à partir de la huitième année. En effet, le prélèvement libératoire est estimé à 7.5 % seulement, après un abattement de 9 200 euros pour les couples et de 4 600 euros pour les célibataires. Après avoir pris une décision sur la date de clôture, étudiez bien la mode d’encaissement du capital. À cet effet, vous pouvez encaisser la somme sous forme de rente viagère. De cette façon, vous le recevez par trimestre ou par an selon votre désir. Les restes peuvent ainsi produire des intérêts, en attendant qu’ils soient décaissés à leur tour.

Pour plus d’informations concernant la clôture de votre assurance-vie, n’hésitez pas à demander l’avis d’un courtier en assurance professionnel.

Comment investir en loi Girardin ?

Dans certains domaines, l’investissement en Outre-mer, via des dispositifs de défiscalisation, comme celui de Girardin, continue à séduire certains investisseurs, que ce soit en métropole ou en DOM COM. Cela est dû par la simplicité de sa mise en place, sa performance, et ses avantages fiscaux sécurisés. Mais comme tout dispositif, il a également son côté complexe, en effet, pour y bien profiter, il est capital de bien maîtriser la façon d’investir en ce régime fiscal.La loi Girardin, en un clin d’œil

En principe, ce régime fiscal a pour objet d’accorder une aide fiscale, par le biais d’une réalisation d’investissements dans les secteurs considérés comme prioritaires, pour le développement économique, et social, du DOM COM. Ainsi, dans le domaine de la pierre locative outre-mer, le dispositif de défiscalisation Girardin offre des différents types d’investissements, aux investisseurs intéressés. En effet, selon leurs besoins, et objectifs, ces derniers ont des diverses façons, pour s’investir.

Investissement dans le neuf

La réduction d’impôts Girardin s’intéresse, tout d’abord, à la construction, ou l’acquisition d’un bien immobilier neuf, destiné à l’habitation, dans le DOM COM. Pour bénéficier de cette aide fiscale, l’investisseur doit s’engager à louer, ce bien, non meublé, à un locataire, en tant que sa résidence principale, durant une période, au moins, de six ans.

Il est à noter que, depuis 2013, ce type d’investissements n’est plus possible que dans le secteur locatif intermédiaire. En effet, dans ce cadre, la location doit se faire, obligatoirement, avec des loyers, et ressources des locataires, plafonnés, selon la loi.

Investissement dans l’ancien

Ce dispositif fiscal concerne également les travaux de réhabilitation se portant sur un bien immobilier d’habitation achevé depuis plus de 20 ans. De la même façon que le précédent, l’investisseur doit louer, nu, ce bien concerné, à un locataire, pour sa résidence principale, pour une période, minimum, de six ans.

Investissement par souscription

Dans ce cadre, pour bénéficier de la réduction d’impôts par souscription, ce régime fiscal présente deux possibilités. D’une part, l’investisseur peut souscrire des parts ou actions, dans une société, dont l’objet est de construire des logements neufs, en outre-mer, destinés à une location non meublée, à usage d’habitation principale. D’autre part, il a également le choix de souscrire des parts de société civile de placement immobilier, dont le patrimoine est intégralement investi dans des immeubles neufs en outre-mer.

Investissement industriel

Dans le domaine économique, ce dispositif présente, aux investisseurs, le volet Girardin industriel. C’est un produit de défiscalisation de trésorerie, se faisant par souscription des parts ou actions, permettant une réduction d’impôts one-shot. Autrement dit, elle est imputable intégralement sur l’impôt dû, au titre des revenus de l’année de souscription. Toutefois, il faut noter, que les sommes versées en ce régime sont à fonds perdu, et ne donnent pas lieu à un versement quelconque de revenus, ou de dividende. Du coup, l’unique avantage de ce dispositif industriel est cette réduction d’impôts one-shot. Et aussi pour un investissement supérieur à 250 000 €, selon la loi, aura besoin d’une autorisation spéciale.

Investir en IS

Avec ce dispositif Girardin IS, il est possible, pour des sociétés, des avantages fiscaux, en acquérant un logement en DOM COM. En effet, il s’agit d’une réduction d’IS de 33 % du montant de l’acquisition du bien immobilier.

Comment déclarer la loi Girardin ?

La loi Girardin est un appareil de défiscalisation, qui peut rapporter une réduction d’impôt assez conséquente. La réduction d’impôt est dite « one shot », car elle se calcule, non pas sur le prix d’achat des biens, mais sur le montant de l’investissement. La réduction d’impôt peut ainsi atteindre 120 % du montant de l’investissement et s’impute dès l’année de la souscription au dispositif. Cependant, pour profiter de ces incitations, il faut aviser l’administration fiscale. Quels formulaires doit-on ainsi remplir ?

Le formulaire 2042

La loi Girardin s’adresse à toute personne physique ou personne morale non soumis à l’impôt sur les sociétés, qui veulent faire des investissements dans les régions d’outre-mer. Ainsi, pour commencer la déclaration en Girardin, il faut d’emblée remplir le formulaire 2042. Ce formulaire sert à déclarer le revenu. Il renseigne l’administration fiscale sur la situation du contribuable. L’investisseur doit ainsi y inscrire son nom, son adresse, sa situation familiale ou encore les charges déductibles qui peuvent faire bénéficier d’une réduction d’impôt.

Le formulaire 2042 IOM Feuille de Calcul

Ce formulaire est à remplir lors de la première déclaration de l’investissement. Il sert à calculer le montant de la défiscalisation. Ainsi, dans le formulaire, pour le Girardin social, il faut indiquer le nom de la résidence, l’adresse du logement objet de la défiscalisation ou encore la date du fait générateur de l’investissement. Pour le Girardin intermédiaire, la rubrique « Location nue dans le secteur intermédiaire » est à cocher impérativement. Pour le Girardin industriel, la rubrique 7QF correspond à la réduction d’impôt de 50 % tandis que la rubrique 7QG est à remplir pour les investissements en Girardin industriel en photovoltaïque, soit 60 % de réduction fiscale.  La dernière colonne sert enfin à renseigner l’administration sur le montant de la réduction d’impôt prétendu par l’investisseur après avoir fait le calcul.

Le formulaire 2042 IOM

Le formulaire 2042 est destiné à officialiser le montant de la réduction d’impôt. Pour ce faire, il suffit de reporter sur ce formulaire le montant inscrit à la dernière ligne de la feuille de calcul.

Le formulaire 2044

Que ce soit pour le Girardin industriel ou social, l’investisseur doit mettre les logements et les équipements acquits en location, pendant au moins cinq ans. En ce sens, le formulaire 2044 sert à renseigner l’administration fiscale sur les loyers perçus jusqu’au moment de la déclaration. Les divers frais et charges ainsi que les intérêts d’emprunt doivent également être mentionnés sur la ligne 250 de ce formulaire.

La déclaration 2083 PART

Le dernier formulaire à remplir est la déclaration 2083 PART. Il sert à donner plus de précision sur le lieu d’acquisition du bien, sur le caractère du logement, sur sa surface, la date d’achèvement des travaux et le prix de l’acquisition.

La déclaration d’un investissement en cours

Pour le Girardin en cours, il suffit de reporter le montant de la défiscalisation sur le formulaire n° 2042 IOM. Les revenus fonciers ainsi que les charges qui vont avec doivent également être mentionnés sur l’annexe n°2044.

Bien simuler une défiscalisation immobilière : quels intérêts ?

L’investissement dans la pierre est un vaste terrain où les risques vont de paire avec les opportunités d’affaires. Il ne suffit pas pour l’exploitant de disposer des fonds nécessaires pour espérer prospérer dans ce domaine. Un achat d’appartement en vue d’une revente, un investissement dans l’immobilier ancien, un investissement locatif, chaque projet doit être étudié scrupuleusement, pour minimiser les risques de pertes financières.

Simuler une défiscalisation immobilière

Aujourd’hui, de nombreux dispositifs fiscaux sont proposés par l’État pour améliorer la situation des investisseurs immobiliers. Loi Pinel, loi Censi-Bouvard, de premier abord, les chiffres de déduction fiscale sont aguichants. Il est facile de perdre ses moyens et de foncer tête baissée dans un investissement quelconque. Mais pour éviter toute déconvenue, il faut bien simuler la défiscalisation immobilière.

La simulation : quelle importance ?

Puisque les opportunités de réduction fiscale sur les revenus immobiliers sont nombreuses, il est plus intéressant de mesurer l’impact réel que celles-ci ont sur les investissements. Une étude personnalisée de votre projet permettra de confronter tous les dispositifs fiscaux et ainsi d’axer votre investissement sur la politique fiscale la plus adaptée. Chaque opération de défiscalisation revêt des avantages et des inconvénients. La simulation étudie chaque dispositif selon différents critères pour comprendre s’il est adapté ou non à la situation patrimoniale et fiscale de l’investisseur.

Mieux visualiser son projet immobilier

Il en ressort de cette étude une vision plus claire du choix de l’investissement immobilier, qu’il s’agisse d’une location meublée, d’une résidence service, ou encore d’une location de logement neuf. Il n’existe pourtant pas de dispositif optimal. Chaque politique fiscale de réduction d’impôts sur l’immobilier a ses propres avantages et ses inconvénients. Mais au final, une simulation vous permettra d’établir une prévision budgétaire de votre investissement et d’estimer la rentabilité de votre projet sur le long terme.

Comment procéder à la simulation de la défiscalisation immobilière ?

Le mieux est de confier cette tâche à un expert en gestion de patrimoine qui a déjà des échelles d’évaluation et des paramètres pour bien affiner les résultats de la simulation. À défaut, vous pourrez aussi opter pour des logiciels de défiscalisation en ligne qui permettent de comparer plusieurs dispositifs fiscaux en même temps.

Pour ce faire, il suffit de rentrer les spécificités de son projet, le type d’investissement à réaliser et le montant du capital à investir. Vous serez mieux pistonné une fois que vous verrez les résultats de cette simulation. À titre d’exemple, si vous choisissez d’acheter un logement, le simulateur prendra en compte non seulement vos revenus, mais aussi l’importance de votre charge et de votre apport personnel. Il introduira les frais d’impositions et vous pourrez estimer ainsi le coût de votre investissement.

Quel est le principe de la loi de robien ?

La loi de robien s’adresse à tous les contribuables français qui sont imposés à partir de 14 % et qui acquièrent un logement dédié à la location non meublée à usage d’habitation. Cette location doit être établie entre le 3 avril 2003 au 1 septembre 2006.

La loi de robien est ainsi un dispositif d’abattement du revenu imposable. Son principe se base sur l’amortissement du coût d’acquisition du bien, selon une limite égale à 65 %.

Comment fonctionne la loi de robien ?

Avec cette loi de défiscalisation Robien, les revenus imposables, composés du revenu global et des revenus fonciers, seront déduits d’un pourcentage du prix d’acquisition du bien immobilier. Ce pourcentage est égal à 8 % pour une durée de 5 ans, à 2,5 % pour une durée de 4 ans, à 2,5 % pour une période de 3 ans.

Quels sont les logements concernés par la loi de robien ?

Tous les types de logements sont concernés par la loi de robien, à savoir les logements neufs ou en VEFA (Futur état d’achèvement), les logements réhabilités ou rénovés à neuf, si et seulement s’ils sont soumis à la TVA immobilière. Elle concerne également les locaux affectés à un autre usage que l’habitation puis transformés en logements.

Loi de robien : quelles sont ses obligations ?

Pour bénéficier de la loi de défiscalisation de robien, l’investisseur doit s’engager à louer le logement non meublé à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans.  Cet engagement de location doit également prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.

S’il y a non-respect des engagements par le propriétaire (c’est-à-dire un non-respect de la période de 9 ans qui est imposée), l’administration peut reprendre les déductions d’impôts.  Toutefois, si ce non-respect est justifié par les raisons ci-après, cette règle de reprise des avantages ne s’applique pas. Les raisons n’induisant pas le retrait des avantages fiscaux de la loi de robien sont :

  • L’invalidité d’un des deux époux qui sont soumis à une imposition commune
  • Le licenciement du contribuable ou de son époux (se) qui est aussi soumis à une imposition commune
  • Le décès du contribuable ou de son époux (se)

Quels sont les principaux avantages de la loi de robien ?

De nombreux avantages fiscaux sont à tirer de la loi de robien. Le dispositif permet de défiscaliser selon le principe de l’amortissement pouvant aller jusqu’à 65 % du prix d’acquisition du bien. Cet amortissement se traduit par 8 % du montant de l’investissement pendant 5 ans et de 2,5 % pendant les 4 suivantes. Tous les frais d’acquisitions sont compris dans ce calcul.

50 % de l’investissement sera amorti au bout de 9 ans. L’investisseur aura alors la possibilité de continuer pour 2 périodes de 3 ans supplémentaires pour un taux de 2,5 % par an. Au bout de ces 15 années d’investissement, l’amortissement total sera alors égal à 65 %.

Comment profiter au mieux de la loi Pinel ?

La loi Pinel a été prorogée pour 2021, il est dès lors important de saisir les principes de l’investissement avant de faire un placement dans ce dispositif. Que faire alors plus précisément pour défiscaliser au mieux avec la loi Pinel ? Cet article fait le point.

Les engagements à tenir

Des conditions doivent être respectées avec un investissement Pinel. D’emblée, toutefois, il faut savoir que le dispositif Pinel est destiné aux investisseurs voulant faire des placements dans l’immobilier neuf. Les logements anciens sont également éligibles lorsqu’une rénovation est effectuée pour mettre le logement en état, comme neuf. De même, un local ayant subi des transformations pour devenir un logement habitable peut également bénéficier des avantages de la loi Pinel. Pour les logements en VEFA ou en rénovation, les travaux doivent être achevés dans les 30 mois suivant la signature de l’acte notarié d’achat. Outre le caractère du logement, la condition principale du dispositif est de mettre le bien en location, nu, pendant une durée au choix (6, 9 ou 12 ans). Le bien doit être mis en location au plus tard 12 mois après l’achèvement des travaux ou l’acquisition du bien. Le montant de l’investissement et de 300 000 €/ an ou 5 500 €/m²/an. Contrairement à ses prédécesseurs, la loi Pinel autorise l’acquisition de deux logements par an tant que le plafonnement de l’investissement est respecté. Il est également impératif que l’investissement se passe dans les zones où la demande locative est forte. Ainsi en est-il des zones A, A bis et B1. L’investisseur doit enfin s’engager à respecter un plafond de loyer et de ressource des locataires. Avec la loi Pinel, chaque zone correspond à un plafond de loyer et de locataire. Il est possible de faire louer le bien à ses ascendants et descendants.

L’économie d’impôt à espérer

En contrepartie de l’investissement dans le dispositif Pinel, l’investisseur aura l’opportunité de profiter d’une réduction d’impôts qui varie en fonction de la durée de mise en location du bien. En tenant compte du plafond de l’investissement de 300 000 €, l’économie d’impôt est le suivant :

  • pour une mise en location de 6 ans, la réduction d’impôts est de 12 %. Ici, l’économie d’impôt peut atteindre 36 000 €.
  • pour un engagement de 9 ans, la réduction d’impôts est de 18 %. Elle est plafonnée à 54 000 €.
  • pour une mise en location de 12 ans, la réduction d’impôts est de 21 %. L’aide fiscale peut aller jusqu’à 63 000 €.

Outre la réduction d’impôt, la loi Pinel autorise également les propriétaires à déduire quelques charges sur les loyers perçus. Ainsi en est-il des frais liés à la gestion locative du bien, les intérêts d’emprunts, les taxes foncières, les primes d’assurance, les frais salariaux du gardien ou du concierge de l’immeuble dans le cas échéant, les primes d’assurance, les frais d’entretien du logement ou de la réparation, la taxe foncière.

Comment déclarer plusieurs biens en LMNP ?

La Location Meublée Non Professionnelle offre plusieurs avantages aux propriétaires. Lorsque le LMNP est classique offre une défiscalisation des revenus de l’investisseur. En cas d’un placement en LMNP Censi-bouvard, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt à hauteur de 11 %. C’est en ce sens que plusieurs se ruent vers ce produit de défiscalisation immobilière. Pour profiter au maximum des avantages offerts par le régime du LMNP, la déclaration de l’activité auprès de l’administration fiscale chaque année est impérative. Comment faire alors cette déclaration ? et surtout, comment déclarer un deuxième bien sous le régime du LMNP ?

Déclaration du premier bien en LMNP

Pour commencer la déclaration en LMNP, la première chose à réaliser est de faire connaître le logement et l’activité au tribunal de commerce où se trouve le bien. Pour ce faire l’investisseur doit y déposer le formulaire P0i. L’investisseur dispose de 15 jours pour effectuer cette démarche. La déclaration auprès du tribunal octroie à l’investisseur le droit d’avoir un numéro SIRET (nécessaire pour la suite de la déclaration) pour son logement. Il est à noter que la déclaration auprès du tribunal de commerce fait basculer automatiquement le statut LMNP en régime micro-Bic. Si les conditions du logement ne conviennent pas à ce régime, il convient d’effectuer un changement de régime (au régime réel). Une fois toutes ces démarches faites, le formulaire P0i est à joindre au formulaire 2042C PRO (propre à la déclaration de revenus) pour l’envoyer au ministère du budget tout en rapportant le montant du résultat fiscal à la déclaration de revenus.

Déclarer d’autres biens en LMNP

La question se pose souvent de savoir s’il faut un nouveau SIRET lors de la déclaration d’un second bien en LMNP. Un nouveau SIRET est nécessaire si le bien se trouve dans la même ville ou dans la même rue. Elle est par contre pas nécessaire pour un immeuble se trouvant à la même adresse que le premier logement en LMNP déjà déclarer. En général, le nouveau numéro SIRET est pris en se référant au numéro obtenu lors de la première déclaration. Pour avoir un nouveau SIRET, il faut prévoir une période d’un mois à peu près. Pour déclarer les biens meublés supplémentaires, le formulaire à utiliser est le P2-P4i. Ce dernier permet à l’investisseur de faire une demande de modification. Pour permettre à l’administration fiscale de comprendre bien la demande, il est parfois conseiller de joindre à la déclaration de revenus et à la demande de modification un formulaire explicatif de la situation (expliquant que c’est une déclaration pour un second logement en LMNP), à faire sur un papier libre. Le formulaire P2-P4i est à envoyer soit au CFE (Cotisation Foncière de l’Entreprise) où le premier logement se trouve, soit au CFE de la location du nouveau logement.