Quel est le principe de la loi de robien ?

La loi de robien s’adresse à tous les contribuables français qui sont imposés à partir de 14 % et qui acquièrent un logement dédié à la location non meublée à usage d’habitation. Cette location doit être établie entre le 3 avril 2003 au 1 septembre 2006.

La loi de robien est ainsi un dispositif d’abattement du revenu imposable. Son principe se base sur l’amortissement du coût d’acquisition du bien, selon une limite égale à 65 %.

Comment fonctionne la loi de robien ?

Avec cette loi de défiscalisation Robien, les revenus imposables, composés du revenu global et des revenus fonciers, seront déduits d’un pourcentage du prix d’acquisition du bien immobilier. Ce pourcentage est égal à 8 % pour une durée de 5 ans, à 2,5 % pour une durée de 4 ans, à 2,5 % pour une période de 3 ans. Ce dispositif est bien adapté à ceux qui payent 3000, 4000, 5000, 6000, 7000, 8000, 9000 ou 10000 euros d’impôts

Quels sont les logements concernés par la loi de robien ?

Tous les types de logements sont concernés par la loi de robien, à savoir les logements neufs ou en VEFA (Futur état d’achèvement), les logements réhabilités ou rénovés à neuf, si et seulement s’ils sont soumis à la TVA immobilière. Elle concerne également les locaux affectés à un autre usage que l’habitation puis transformés en logements.

Loi de robien : quelles sont ses obligations ?

Pour bénéficier de la loi de défiscalisation de robien, l’investisseur doit s’engager à louer le logement non meublé à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans.  Cet engagement de location doit également prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.

S’il y a non-respect des engagements par le propriétaire (c’est-à-dire un non-respect de la période de 9 ans qui est imposée), l’administration peut reprendre les déductions d’impôts.  Toutefois, si ce non-respect est justifié par les raisons ci-après, cette règle de reprise des avantages ne s’applique pas. Les raisons n’induisant pas le retrait des avantages fiscaux de la loi de robien sont :

  • L’invalidité d’un des deux époux qui sont soumis à une imposition commune
  • Le licenciement du contribuable ou de son époux (se) qui est aussi soumis à une imposition commune
  • Le décès du contribuable ou de son époux (se)

Quels sont les principaux avantages de la loi de robien ?

De nombreux avantages fiscaux sont à tirer de la loi de robien. Le dispositif permet de défiscaliser selon le principe de l’amortissement pouvant aller jusqu’à 65 % du prix d’acquisition du bien. Cet amortissement se traduit par 8 % du montant de l’investissement pendant 5 ans et de 2,5 % pendant les 4 suivantes. Tous les frais d’acquisitions sont compris dans ce calcul.

50 % de l’investissement sera amorti au bout de 9 ans. L’investisseur aura alors la possibilité de continuer pour 2 périodes de 3 ans supplémentaires pour un taux de 2,5 % par an. Au bout de ces 15 années d’investissement, l’amortissement total sera alors égal à 65 %.