Comment déclarer la loi Girardin ?

La loi Girardin est un appareil de défiscalisation, qui peut rapporter une réduction d’impôt assez conséquente. La réduction d’impôt est dite « one shot », car elle se calcule, non pas sur le prix d’achat des biens, mais sur le montant de l’investissement. La réduction d’impôt peut ainsi atteindre 120 % du montant de l’investissement et s’impute dès l’année de la souscription au dispositif. Cependant, pour profiter de ces incitations, il faut aviser l’administration fiscale. Quels formulaires doit-on ainsi remplir ?

Le formulaire 2042

La loi Girardin s’adresse à toute personne physique ou personne morale non soumis à l’impôt sur les sociétés, qui veulent faire des investissements dans les régions d’outre-mer. Ainsi, pour commencer la déclaration en Girardin, il faut d’emblée remplir le formulaire 2042. Ce formulaire sert à déclarer le revenu. Il renseigne l’administration fiscale sur la situation du contribuable. L’investisseur doit ainsi y inscrire son nom, son adresse, sa situation familiale ou encore les charges déductibles qui peuvent faire bénéficier d’une réduction d’impôt.

Le formulaire 2042 IOM Feuille de Calcul

Ce formulaire est à remplir lors de la première déclaration de l’investissement. Il sert à calculer le montant de la défiscalisation. Ainsi, dans le formulaire, pour le Girardin social, il faut indiquer le nom de la résidence, l’adresse du logement objet de la défiscalisation ou encore la date du fait générateur de l’investissement. Pour le Girardin intermédiaire, la rubrique « Location nue dans le secteur intermédiaire » est à cocher impérativement. Pour le Girardin industriel, la rubrique 7QF correspond à la réduction d’impôt de 50 % tandis que la rubrique 7QG est à remplir pour les investissements en Girardin industriel en photovoltaïque, soit 60 % de réduction fiscale.  La dernière colonne sert enfin à renseigner l’administration sur le montant de la réduction d’impôt prétendu par l’investisseur après avoir fait le calcul.

Le formulaire 2042 IOM

Le formulaire 2042 est destiné à officialiser le montant de la réduction d’impôt. Pour ce faire, il suffit de reporter sur ce formulaire le montant inscrit à la dernière ligne de la feuille de calcul.

Le formulaire 2044

Que ce soit pour le Girardin industriel ou social, l’investisseur doit mettre les logements et les équipements acquits en location, pendant au moins cinq ans. En ce sens, le formulaire 2044 sert à renseigner l’administration fiscale sur les loyers perçus jusqu’au moment de la déclaration. Les divers frais et charges ainsi que les intérêts d’emprunt doivent également être mentionnés sur la ligne 250 de ce formulaire.

La déclaration 2083 PART

Le dernier formulaire à remplir est la déclaration 2083 PART. Il sert à donner plus de précision sur le lieu d’acquisition du bien, sur le caractère du logement, sur sa surface, la date d’achèvement des travaux et le prix de l’acquisition.

La déclaration d’un investissement en cours

Pour le Girardin en cours, il suffit de reporter le montant de la défiscalisation sur le formulaire n° 2042 IOM. Les revenus fonciers ainsi que les charges qui vont avec doivent également être mentionnés sur l’annexe n°2044.