Quelle loi permet la défiscalisation immobilière de votre bien ?

Secteur économique très dynamique, l’immobilier contribue non à la santé financière de l’Etat, mais il couvre aussi les besoins constants en nouveaux logements face à une croissance démographique continue. Pour les Français, l’État s’efforce ainsi de maintenir un cycle de transaction évolutif en allégeant les impositions fiscales qui pèsent sur les contribuables. Ainsi, les particuliers peuvent profiter d’une situation plus favorable à l’acquisition de biens grâce à la défiscalisation immobilière. Sur ce fait, les dispositifs d’allègement fiscaux sont variés et complexes. Il convient de dénombrer ceux qui sont encore d’actualité afin de mieux choisir celui qui se prête bien à votre nouvelle acquisition.

La loi Pinel pour l’immobilier neuf

En succession à la Loi Duflot, la Loi Pinel a été introduite au 1er janvier 2015 et reste effective sur l’immobilier neuf. Le projet de loi visait à rendre plus attractif l’investissement locatif afin de palier aux manques de logement. Cela permettait en même temps de maîtriser le loyer des futurs locataires, mais aussi d’inciter les Français à se lancer dans la construction. La loi permettait ainsi aux nouveaux propriétaires d’alléger les coûts d’acquisition de leurs biens s’ils louent ceux-ci à des particuliers. Avec cette option, ils pouvaient jouir d’une déduction fiscale pouvant aller jusqu’à 21% du montant investi.

La loi Girardin pour les territoires outre-mer

La loi Girardin n’est qu’une extension de la loi Pinel pour les territoires outre-mer. C’est pourquoi les contribuables la dénomment « Loi Pinel outre-mer ». On peut néanmoins observer quelques différences sur le plafonnement des réductions fiscales qui peuvent être de 23%, de 29% ou de 32% sur une durée de 6 ans, de 9 ans ou de 12 ans.

La loi Censi-Bouvard pour l’immobilier meublé

Destiné aux investissements en immobilier meublé, cette loi recense une liste d’établissements à laquelle elle est applicable, dont en particulier les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes EHPAD, les résidences seniors et les résidences pour étudiants. Il peut s’agir donc d’un immeuble qu’un propriétaire loue à ces institutions. Dans ce cas, le contribuable peut bénéficier jusqu’à 11% de déduction fiscale pour un bail commercial comprise entre 9 et 12 ans.

La loi Malraux pour l’immobilier ancien

La vieille pierre fait aussi partie des plans de déduction fiscale de l’État. Ceci est matérialisé par la Loi Malraux qui permet une réduction fiscale non négligeable pouvant 30% du montant de la rénovation. Elle encourage surtout les investisseurs à s’intéresser aux ZPPAUP ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysagé, qui sont ses priorités.